Autorisation de sortie du territoire

À compter du 15 janvier 2017, pour voyager seul à l’étranger, un mineur devra présenter une carte d'identité ou un passeport, le formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale et la photocopie du titre d'identité du parent signataire.

Divers

Publié le vendredi 18 novembre 2016

Cette nouvelle réglementation vise à renforcer les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Renseignements auprès de la mairie, 02 40 03 55 56, etat-civil@basse-goulaine.fr ou sur le site www.service-public.fr

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