Signature de PACS : en mairie depuis le 1er novembre

Divers

Publié le vendredi 3 novembre 2017

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Désormais, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à la mairie du lieu de leur résidence commune
  • soit à un notaire.

Les pièces à fournir par les futurs partenaires :

  • Une pièce d’identité en cours de validité, délivrée par une autorité publique (carte nationale d’identité, passeport…) : original + photocopie
  • Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation, de moins de 3 mois
  • L’attestation sur l’honneur de résidence commune (Cerfa 15725*02)
  • L’attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (Cerfa 15725*02)
  • La déclaration conjointe de conclusion de PACS (Cerfa 15725*02)
  • La convention de PACS (Cerfa 15726*02)

Pièces supplémentaires à fournir :

Futurs partenaires divorcés :

  • le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + photocopie)

Futur partenaire veuf ou veuve :

  • le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès (original + photocopie)
  • ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
  • ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Futurs partenaires étrangers :

Se renseigner en mairie

Contact :

Accueil de la mairie : 02 40 03 55 56 – etat-civil@basse-goulaine.fr

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