Ce mercredi 2 septembre, Jean-Michel Brard, Maire de Pornic, et Alain Vey, Maire de Basse-Goulaine ont tenu une conférence de presse commune en mairie de Basse-Goulaine. Ils souhaitaient dénoncer l’interdiction faite par la loi de finances 2020 de baisser les taux locaux d’imposition, comme ils s’y étaient engagés.
Des baisses régulières votées par les 2 communes
Depuis 2013 pour Basse-Goulaine et 2014 pour Pornic, les conseils municipaux des 2 villes ont régulièrement voté la baisse de leurs taux locaux d’imposition (taxe d’habitation, taxe foncière et taxe foncière non bâtie).
Une nouvelle baisse pour 2020 avait été votée en décembre 2019 par les conseils municipaux de Pornic et de Basse-Goulaine. Pour Basse-Goulaine, la baisse des taux avait été adoptée à l’unanimité le 20 décembre :
- Taxe d’Habitation : de 18,07 % à 17,89 %
- Taxe Foncière Bâtie : de 17,60 % à 17,34 %
- Taxe Foncière Non Bâtie : de 76,70 % à 75,93 %.
Gel imposé par la loi de finances 2020
Mais la loi de finances adoptée par la suite le 28 décembre 2019 prévoit expressément le gel du taux de la taxe d’habitation pour l’année 2020, sans aucune possibilité d’y déroger, ni pour le baisser, ni pour l’augmenter. Basse-Goulaine, comme Pornic, ne pourra donc pas appliquer la baisse des taux en 2020.
Des démarches engagées
Cette situation a été relayée par le Sénateur Joël Guerriau qui a proposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2020, dans la limite de 1 % de diminution par rapport à 2019. Examiné par le Sénat dimanche 19 juillet, parmi plus de 450 amendements, il n’a malheureusement pas bénéficié de conditions propices à une discussion sereine et approfondie et n’a pas été adopté.
Différents recours à l’échelle nationale, formulés auprès des ministres de l’action et des comptes publics et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont toujours en attente de réponse.
