Convention de financement de l’accès au droit

Dans sa séance du 20 septembre 2019 le conseil municipal a adopté une convention de financement de l’accès au droit.

Vie locale

Publié le mardi 15 octobre 2019

Cette convention a pour but de permettre à tous les Goulainais de consulter GRATUITEMENT la :

Maison de la Justice et du Droit

8 rue Jean-Baptiste Vigier

44400 REZE

Tél. : 02 51 11 37 00

Horaires : Lundi au vendredi de 9 h à 17h

 

La Maison de la Justice et du Droit offre au public une information juridique par des professionnels du droit :

  • Permettre l’accès à tous d’une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations juridiques
  • Aider les habitants dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique
  • Assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques

 

Ou de recourir à des dispositifs de conciliation ou de médiation dans des litiges :

  • Logement (vétusté du logement, résiliation de bail, loyer impayé…)
  • Endettement (problèmes de remboursement de crédits, poursuite d’huissier…)
  • Litige de particulier à particulier (nuisances sonores, mitoyenneté, servitudes de passage…)
  • Litige usager/service public (problèmes fiscaux, problèmes avec la Sécurité Sociale…)
  • Litige familial (séparation de couple, problèmes de relations grands-parents / petits enfants…)
  • Protection judiciaire des personnes (tutelle/curatelle)
  • Aide aux victimes d’infractions pénales (dépôt de plainte, indemnisation de préjudice…)

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