Ce registre doit préciser l’ensemble des dispositions prises pour permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations pour lesquelles cet établissement a été conçu. Il donne :
- une information complète sur les prestations fournies par l’établissement
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des PMR (personnes à mobilité réduite)
- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des PMR et leurs justificatifs
Il doit être mis à jour régulièrement.
Tous les ERP sont concernés, mais le registre des 5° catégorie est plus allégé : ils n’ont pas à fournir une attestation signée de l’employeur et mise à jour annuellement décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des PMR et leurs justificatifs.
Le maître d’ouvrage peut répondre à cette exigence par d’autres moyens que ceux prévus par le décret si l’objet poursuivi est atteint.
Un guide a été conçu pour aider les propriétaires et exploitants à constituer le registre :
Attention au démarchage
Différentes sociétés ont envoyé des courriers à des établissements de la commune, laissant penser que les ERP devaient obligatoirement faire appel à leurs services pour établir ce registre et se mettre en conformité avec la réglementation. Ces sociétés ne sont pas mandatées par l’Etat ni par la Ville de Basse-Goulaine : il s’agit de démarchage commercial.
En cas de doute, il convient d’appeler les services de la DDTM44 service bâtiment logement :
- Tél. 02 40 67 26 26
- ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr